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Urbanisme

Le PLU peut – il encadrer les conditions d’implantation des clôtures dans le cadre de la lutte contre les inondations ?

Publié le 21/05/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L’article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d’un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l’existence d’une servitude de passage en cas d’enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d’urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE 29 déc. 1993, req. N° 129153). Toutefois, le plan local d’urbanisme peut conditionner la construction de clôtures, en fixant des règles concernant leur hauteur, leur nature ou leur aspect extérieur. Afin de limiter les conséquences liées à un risque d’inondation, le plan local d’urbanisme peut, par exemple, prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables pour ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

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