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Réglementation - normes

Députés et sénateurs autorisent les maires sortants à vanter leur bilan

Publié le 07/12/2000 • Par La Rédaction • dans : France

A l’instar des sénateurs, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de résorption de l’emploi précaire visant à infléchir la loi qui interdit aux maires toute campagne de promotion et de publicité six mois avant le scrutin. « La loi du 15 janvier 1990 prohibe toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité. Mais le Conseil d’Etat a interprété cette disposition en interdisant totalement les bilans de mandats émanant de candidats sortants », a fait valoir le député Yves Tavernier, qui défendait cet amendement. Ce texte autorisera les maires sortants à diffuser des bilans de leur mandat, dès lors qu’ils les financent eux-mêmes et que ces dépenses sont inscrites sur leurs comptes de campagnes.

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