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Finances

Apurement des comptes

Publié le 21/05/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret rectifie des erreurs matérielles du décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières et tire les conséquences de la modification du régime de l'apurement administratif par l'article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.

Il harmonise et clarifie les dénominations correspondantes du code des juridictions financières et met en œuvre la simplification et la dématérialisation des procédures décidées avec les juridictions financières. 

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