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Statut

Indemnités d’accompagnement à la mobilité

Publié le 21/05/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste est mis en place.

Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement correspond à la différence entre :le montant mensuel moyen des primes et indemnités effectivement perçues par l’agent dans son emploi d’origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l’emploi d’accueil.

Le décret du 19 mai prévoit en outre la modification des conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 :

  • la possibilité de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire pour mener un projet personnel est supprimée ;
  • le versement de l’indemnité est désormais conditionné à la suppression ou au reclassement du poste occupé par l’agent.

Est enfin abrogé le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration.

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