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Justice, jurisprudence

Conseil constitutionnel et loi SRU : oui aux 20% de logements sociaux; non à des sanctions automatiques

Publié le 11/12/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Le Conseil constitutionnel, statuant le 7 décembre sur les recours relatifs à la loi SRU, a décidé que le seuil de 20% de logements sociaux n’est pas en lui-même une atteinte à la libre administration des collectivités locales. En revanche, il a annulé l’automaticité des sanctions infligées aux communes n’ayant pas satisfait à ces obligations, en estimant que cette disposition porte atteinte au principe constitutionnel de libre administration (article 72 de la Constitution). Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’il aurait dû être tenu compte de la nature et de la valeur des raisons des retards, par une commune, dans la réalisation desdits 20%. De plus, il a estimé que les dépenses mises à la charge de la commune lorsque celle-ci n’a pas tenu les objectifs d’accroissement de logements sociaux prévus, auraient dû faire l’objet d’un plafonnement.
(CC n° 2000436 du 7 décembre 2000, Loi SRU)
Lire la décision en texte intégral

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