Accessibilité

Transport des personnes à mobilité réduite : la délégation de service public

Par et , Attaché territorial • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

teracreonte - Fotolia

Afin de répondre aux besoins d’intérêt général, la collectivité peut opter pour la gestion directe du service (la régie), la passation d’un marché avec un prestataire privé ou la délégation de service public (DSP). Elle est généralement mise en oeuvre pour assurer des services tels que l’eau, l’assainissement ou les transports publics.

La présente fiche indique les raisons du choix d’une DSP pour assurer le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR), puis examine son montage juridique, les modalités d’exploitation et les moyens de contrôle.

Pourquoi déléguer ?

Suivant les dispositions de la loi « Murcef » du 11 décembre 2001, « la délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du ...

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