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Education

Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ?

Publié le 19/05/2014 • Par Stéphanie Marseille • dans : A la une, Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

Panneau de signalisation école
D.R.
Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit. Ont-ils raison ? Interview de maître Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités locales.

Cet article fait partie du dossier

Rythmes scolaires : les communes à l'heure des choix

Un certain nombre de maires refusent d’appliquer la réforme des rythmes, au motif qu’elle se fonde sur un décret. Est-ce juridiquement possible ?

Avant de répondre à cette question, il faut distinguer deux problématiques. Tout d’abord : le décret du 24 janvier 2013 est-il illégal ? Nous ne disposons pas de la réponse à l’heure qu’il est. Il faudrait vérifier les arguments avancés par les requérants, ce dont le juge administratif est sans doute saisi. L’argument selon lequel le transfert de charges ne respecte pas l’article 72-2 de la Constitution n’est pas, à première vue, dénué de pertinence. Est-ce que l’Etat peut prendre des mesures pareilles, sans porter préjudice aux collectivités ?, voilà un débat juridique passionnant ! Il n’en reste pas moins que seul le Conseil d’Etat est habilité à trancher.

L’autre problématique s’énonce comme suit : un maire peut-il ne pas appliquer un décret dont il conteste la légalité ? La réponse est clairement non. Un maire ne peut pas s’ériger en juge de la légalité des décrets et décider, tout seul, de ne pas les appliquer. Arguer que la réforme est illégale, parce qu’elle se fonde sur un décret et non une loi, ça se discute ; mais affirmer qu’elle ne s’applique pas pour ce motif est un argument infondé en droit. Le droit positif repose sur une hiérarchie de normes. Certes, le décret est placé en-dessous de la loi, mais tous deux nourrissent le droit positif, tout comme, à son échelle, la délibération municipale. Le décret est un texte , doté de force obligatoire.

Un maire peut-il décider de maintenir la semaine des 4 jours, au vu des textes de lois actuels ?

Non. Le maire ne peut pas décider de quand l’école est ouverte, en-dehors, bien sûr, du temps péri et extra-scolaire. La répartition des compétences en matière scolaire, dès son origine, réserve la matière scolaire à l’Etat et les charges aux collectivités. On peut ne pas se satisfaire de ce déséquilibre, mais le premier devoir d’un maire consiste à respecter les horaires scolaires énoncés par l’Etat.

Un maire peut-il maintenir les écoles fermées le mercredi matin, par exemple ?

A priori, non. Un maire qui prend un arrêté pour maintenir les écoles fermées risque un recours du préfet devant le tribunal administratif. Il s’agit d’ailleurs peut-être d’une stratégie du maire afin de créer le contentieux et d’obtenir ainsi un jugement de la légalité du décret sur le fond, par le Conseil d’Etat. La démarche pourrait en effet se dérouler comme suit : le maire prend un arrêté, attaqué par le préfet, mais la défense présentée par le maire met en avant l’illégalité du décret que l’élu refuse d’appliquer.

En cas de fermeture des écoles par le maire, les parents sont-ils placés dans l’illégalité ?

A priori, non. Il faut démontrer que les parents ont délibérément refuser de satisfaire à leur obligation d’instruction de leurs enfants pour les poursuivre. Hors, dans ce cas précis, ils sont confrontés à la même impossibilité que lors d’une grève et ne sont pas fautifs.

Quelles sont les mesures dont dispose un maire qui refuse d’appliquer la réforme des rythmes ?

Comme tout un chacun, les élus ont le droit de contester le principe de la modification des horaires de l’école. Mais il existe une panoplie d’outils pour contester la légalité d’un texte ; ce n’est pas laissé au libre-arbitre des élus. Si les maires estiment que le décret est illégal, il leur revient de saisir le Conseil d’Etat pour obtenir un jugement sur le fond. S’ils estiment que la décision est urgente, ils peuvent même en demander la suspension, grâce à la procédure de référé-suspension du texte. Nous verrons d’ailleurs peut-être ce genre de recours apparaître en septembre, pour la rentrée.

Quelle est la valeur légale d’une délibération prise en conseil municipal ?

Une délibération de conseil municipal est un acte administratif exécutoire, jusqu’à ce qu’il soit annulé ou suspendu. Les délibérations de conseil municipal nourrissent, elles aussi, le droit positif.

Qui peut s’opposer à une délibération prise en conseil municipal ?

De la même façon qu’un maire ne peut s’ériger juge de la légalité d’un décret, un administré ne peut s’ériger juge de la légalité d’une délibération. Ce qui est heureux pour les maires, cela leur évite de voir leurs décisions contestées pour n’importe quel motif, par le premier venu. Si une délibération est contraire au décret, illégale, il appartient à l’Etat, au travers du préfet, de saisir le tribunal administratif. Mais les contribuables ou les parents d’élèves, peuvent, eux aussi, présenter un recours devant le tribunal administratif.

Quelles sont les sanctions éventuellement encourues par un maire qui n’applique pas la réforme des rythmes scolaires ?

Le maire est un sujet de droit comme tous ses concitoyens, soumis au respect des lois de la République. Plus encore, un maire et ses adjoints refusant d’appliquer pas la réforme des rythmes s’expose au risque d’être destitué ou suspendu, au titre de l’article L.21-22-16ème du Code général des collectivités. C’est le préfet qui engage des poursuites. Dans le cas de la réforme des rythmes, on peut penser que la réponse interviendrait à la rentrée de septembre, ou au moins durant le dernier trimestre 2014.

Par ailleurs, les maires ne sont pas à l’abri de mesures en réparation intentées par des parents d’élèves mécontents devant le tribunal administratif, au motif du préjudice que leur fait subir la mairie en refusant d’appliquer le décret. Des parents d’élèves pourraient obtenir réparation, de la même façon qu’ils avaient obtenu réparation contre l’Etat pour manquement, suite à des absences répétées d’enseignants.

Cet article fait partie du Dossier

Rythmes scolaires : les communes à l'heure des choix

Sommaire du dossier

  1. Une rentrée scolaire sous le signe assumé du pragmatisme
  2. Rythmes scolaires: le retour en force de la semaine de quatre jours d’école
  3. Retour à la semaine de 4 jours : vraiment une source d’économie pour les communes ?
  4. Rythmes scolaires : le décret d’assouplissement publié, malgré les oppositions
  5. Rythmes scolaires : entre remise en cause et stabilité
  6. Assouplie, la réforme des rythmes scolaires reste obligatoire
  7. Rythmes scolaires : une réforme génératrice d’inégalités ?
  8. Rythmes scolaires : clichés et contre-vérités passés au crible
  9. Les animateurs, grands oubliés de la réforme des rythmes scolaires ?
  10. Financement des rythmes scolaires : les mauvaises manières du gouvernement
  11. Rythmes scolaires : élus et techniciens mécontents de voir le fonds de soutien lié au PEDT
  12. Rythmes scolaires : le virage à 180 degrés du ministère de l’Education nationale
  13. Rythmes scolaires : sur le terrain, ce que vivent les équipes municipales, à quelques jours des vacances
  14. Bal tragique des rythmes scolaires : un enterrement
  15. Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ?
  16. [Exclusif] Rythmes scolaires : « Je mesure la difficulté de la mise en œuvre de cette réforme pour de nombreux élus » – Vincent Peillon, ministre de l’Education
  17. Un assouplissement de la réforme des rythmes scolaires : oui, mais lequel ?
  18. Rythmes scolaires : selon leur taille, les collectivités n’ont pas les mêmes urgences
  19. Réforme des rythmes scolaires : le CNFPT enrichit son offre de formation
  20. Réforme des rythmes : les enseignements du colloque de la Gazette du 14 novembre
  21. Rythmes scolaires : combien va coûter la réforme aux collectivités locales?
  22. Réforme des rythmes : les ressources documentaires du colloque de la Gazette du 14 novembre
  23. Surcoût de 10 à 30% pour les communes qui ont appliqué la réforme des rythmes scolaires
  24. Transports scolaires, « le maillon oublié » de la réforme des rythmes scolaires
  25. Rythmes scolaires : les désillusions des animateurs périscolaires
  26. Réforme des rythmes : entre enseignants et animateurs, le fossé se creuse – interview croisée
  27. [Exclusif] Rythmes scolaires : le projet de décret détaille les critères d’attribution du fonds d’amorçage
  28. Projet de loi sur la refondation de l’école : l’Andev sur la réserve, le RFVE moins
  29. Rythmes scolaires : les premières annonces appellent des précisions sur les moyens
  30. Ressources documentaires

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Commentaires

Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ?

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ROBERT

20/05/2014 09h14

Juste une précision sur ce que signifie « ne pas appliquer la réforme des rythmes scolaires ». Un maire qui ne souhaite pas mettre en place le dispositif de prise en charge des enfants après l’école, peut très bien le faire. L’école seule est obligatoire… Sa seule contrainte sera … le poids des parents ( électeurs)

Mirabelle

20/05/2014 10h24

Le BO de l’EN impose aux enseignants de faire la classe selon les nouveaux rythmes scolaires (5 matinées + x après-midis)
Si la commune où ils sont nommés persiste dans son refus d’appliquer cette réforme, comment ces enseignants pourront-ils suivre les injonctions de leur hiérarchie?
Seront-ils  » en faute » s’ils sont empêchés de travailler le mercredi matin?

astro

20/05/2014 11h26

En Suisse les citoyens peuvent rejeter par référendum d’initiative populaire les décisions prises par leurs élus.
Des propositions gouvernementales sont régulièrement soumises au référendum.
En France il n’existe qu’une façon de contester les décisions politiques ,c’est de descendre massivement dans la rue et de faire le plus de casse possible.
L’opposition aux nouveaux rythmes scolaires se manifeste trop poliment ,trop calmement et surtout de façon trop dispersée.
Et comme les victimes sont des enfants nos dirigeants appliquent la morale de la fable « Le loup et l’agneau » :la raison du plus fort est toujours la meilleure.

Merci

21/05/2014 01h49

Comme beaucoup de mamans et sans doute d’enseignants,et d’élus j’ai envie de vomir devant tant d’obstination gouvernementale à empêcher la majorité d’obtenir l’abrogation du décret de cette réforme qu’une grande majorité refuse.
Je ne pensais pas qu’un gouvernement socialiste recourrait à des façons de faire aussi dictatoriales !

Que risquent les parents à soutenir un Maire qui refuse l’application de la réforme ?
Que risquent des enseignants à ne pas faire cours le mercredi matin ?

kiki

29/05/2014 02h04

C’est le gouvernement le plus ridicule et incapable que nous n’ayons jamais eu. C’est certain, messieurs Peillon et Hamon resteront dans le guide des records des Ministre les plus incompétents de tous les temps. Perdre le mercredi matin où les enfants ont des activités extra-scolaires au profit de 45 minutes de TAP garderie payante par jour ….. il faut être hautement intelligent pour pondre ça ! Et en plus ces messieurs continuent à se ridiculiser encore et toujuors plus… la honte des municipales, des européennnes, croissance zéro au premier trimestre et hausse du chômage. Mais ce n’est pas encore assez pour avoir un comportement responsable et admettre qu’ils se sont trompé.
D’avantage de garderie à payer va certainement aider les français à consommer plus. Sans parler des inégalités sociales de cette réforme.
Félicitation messieurs à votre entêtement !!!!!

Renaud du 57

10/06/2014 09h13

Bonjour,
Le fait que les écoles privées aient le droit de rester à la semaine 4 jours ne déroge-t-il pas à la loi?
Il me semble que le principe d’égalité n’est plus respecté…

blacktigrou

27/06/2014 08h13

moi je pense que notre gouvernement ne féfléchit pas et pense qu’a leur portefeuille personnel donnons leur un smic pendant un an et après ils pourront parler car a la fin ce sont les contribuable qui payerons pas eue avec leur fortune planqué en suisse. Je le cri haut et fort à bas cette réforme pourrie et qu’il pense d abord au chomage au lieu de faire des imbécilités pareil.

leuleu

03/07/2014 12h08

Aprés reunion hier avec notre maire (canet d’aude), il apparait que cette reforme est électoraliste auprés du corps enseignant et ne s’interresse pas au bien être de l’enfant :
Système retenu par les enseignants, le maire et les enseignants : garderie le vendredi PM et fermeture de l’école le vendredi à midi équivalent à un week-end de 2,5 jours pour les enseignants

Sceptique

25/08/2014 02h56

Le point faible de ce « décret ministériel » est précisément qu’il impose des dépenses aux collectivités non compensées par un prélèvement nouveau ou modifié, que seul le parlement a la compétence de voter, avec la Loi de Finances. J’ai bénéficié, il y a quelques années, d’une anomalie de ce type. En vertu d’un décret ministériel, le Préfecture de Paris exigeait une contribution financière en cas d’exercice professionnel à son domicile. Une assujettie avait déposé un recours devant le tribunal administratif, qui a conclu à l’illégalité de l’exigence financière. Le décret datait des années 1950. Des milliers de professionnels avaient été rançonnés en toute illégalité. L’État a du revoir sa copie!

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