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Publication du décret fixant la composition de la commission consultative des polices municipales

Publié le 03/01/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Le Journal officiel du 30 décembre 2000 publie un décret très attendu, relatif à la commission consultative des polices municipales. Le texte fixe la composition de cette commission, crée par la Loi du 15 avril 1999 et introduite dans l’article L. 2212-7 du CGCT : 24 membres titulaires (8 maires de communes employant des agents de police municipale, 8 représentants de l’Etat et 8 représentants syndicaux). Elle est présidée par un maire élu en son sein. De source syndicale, on craint que la mise en oeuvre de cette commission ne soit retardée en raison de la proximité des élections municipales. Une fois instituée, cette commission jouera un rôle d’avis sur un certain nombre de dossiers et de projets de décrets toujours en attente : caractéristiques des équipements des polices municipales (carte professionnelle, uniforme, signalisation des véhicules…), création d’un Code de Déontologie…etc.
Lire le décret

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