L’emploi des aides publiques aux entreprises sera désormais mieux contrôlé grâce à la création de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises, par la loi du 4 janvier 2001. Elle sera chargée « d’évaluer les impacts économiques et sociaux, qualitatifs et qualitatifs, et de contrôler l’utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l’Etat et les collectivités locales( ) afin d’en améliorer l’efficacité pour l’emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux ». La Commission sera également compétente pour les aides de l’Union européenne. A la demande d’un maire, elle pourra interroger les représentants de l’Etat pour connaître le montant des aides reçues par une entreprise.
Thèmes abordés
