Infrastructures de transport

Ecotaxe : comment les députés veulent sortir du piège

| Mis à jour le 16/05/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Ingo Bartussek - Fotolia

La mission d'information parlementaire sur l'écotaxe poids-lourds a présenté ses conclusions mercredi 14 mai 2014. Elle prône le maintien du dispositif, réaménagé et rebaptisé, et sa mise en œuvre début 2015. Le président de la mission, Jean-Paul Chanteguet, souhaite que l'Etat aille plus loin en rachetant les concessions autoroutières.

Après six mois de travaux, la mission d’information parlementaire sur l’écotaxe poids-lourds a rendu son verdict, sous la forme d’un rapport de 200 pages, le 14 mai. Elle y prône le maintien du dispositif, qu’elle préfère toutefois renommer « éco-redevance », car « ce n’est pas un impôt supplémentaire qui relèverait de l’écologie punitive, mais bien une redevance d’usage de l’infrastructure routière », estime le président et rapporteur de la mission parlementaire, Jean-Paul Chanteguet (PS).

Franchise modulable – La mesure phare du rapport est l’instauration d’une franchise kilométrique mensuelle, modulable en fonction du poids des camions et de leurs émissions polluantes. Elle permettrait aux poids-lourds d’effectuer en moyenne 400 km par mois sur le réseau taxable sans s’acquitter de cette redevance. Trois régions périphériques – Bretagne, Aquitaine et Midi-Pyrénées – bénéficieraient d’une extension de cette franchise, et même de son doublement pour la première. Un régime de faveur qui pourrait limiter, espèrent les députés, la résurgence du mouvement de contestation qui avait conduit à la suspension de l’écotaxe en octobre dernier. Mais le président du conseil régional de Bretagne, Pierrick Massiot, a d’ores et déjà jugé « dérisoire » cet aménagement du dispositif (voir l’encadré ci-dessous).

Le rapport propose également le relèvement du taux kilométrique de la redevance sur les axes subissant une forte congestion, comme la RN 10, afin d’encourager le report modal, ainsi qu’une série d’éxonérations destinées à certains cas particuliers (transport combiné, messageries express, …).

Autre piste : la création d’un fonds de modernisation destiné à encourager les entreprises de transport à renouveler leur flotte en faveur de véhicules au gaz ou électriques.

Ségolène Royale désavouée – Jean-Paul Chanteguet a révélé que, suite aux déclarations fracassantes de la ministre de l’Ecologie quelques jours après sa prise de fonctions, la commission avait « envisagé de ne pas présenter le rapport « . Sur la forme, le  » court-circuitage  » du travail de la mission parlementaire, quelques jours avant l’échéance de sa mission, a fortement agacé son président et rapporteur. Sur le fond, les propositions alternatives avancées par Ségolène Royal sont rejetées en bloc. Faire payer uniquement les camions étrangers constituerait un « système discriminatoire » dans le cadre législatif européen. Le réseau taxable de 15 000 kilomètres doit être maintenu tel quel, ont estimé les députés, de même que le contrat avec Ecomouv’.

Ponction ou renationalisation ? – Concernant la ponction d’une partie du chiffre d’affaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes, une piste également défendue par la ministre de l’Ecologie, elle « exposerait [l’Etat] à devoir les indemniser sous forme de subventions ou d’augmentation des péages ». Inconcevable, pour Jean-Paul Chanteguet, qui préfèrerait pour sa part « engager une opération de rachat des concessions autoroutières afin que l’Etat en reprenne le contrôle ».

Cette rupture anticipée des contrats de concession serait rendue possible en arguant d’un « motif d’intérêt général » ; elle entrainerait l’indemnisation des actionnaires de ces sociétés à hauteur de « 15 à 20 milliards d’euros ». Une somme rondelette qui est toutefois à mettre en perspective, souligne Jean-Paul Chanteguet, avec les recettes des péages, qui s’élèvent à 8 milliards d’euros par an. L’exploitation serait ensuite attribuée à des sociétés privées sous forme de régies intéressées.

Le financement des infrastructures, la question centrale –   » Une telle mesure permettrait de mettre fin à la privatisation de la rente autoroutière, de favoriser la modération des tarifs de péage et de dégager des moyens financiers pour l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (Afitf)  » assure Jean-Paul Chanteguet. Ce dernier point est, rappelons-le, le principal motif d’inquiétude depuis la suspension de l’écotaxe. Or, la franchise imaginée par les députés pourrait amputer les recettes de l’écotaxe de 300 millions d’euros, sur les 1,2 milliards qu’elle aurait dû rapporter à l’origine. Il faudra donc, en effet, trouver des leviers supplémentaires si l’Etat veut honorer ses engagements, via le budget de l’Afitf, en faveur des contrats de projets Etat-régions et du troisième appel à projets TCSP.

Jean-Paul Chanteguet a annoncé qu’il mettrait en place « dès la semaine prochaine », en sa qualité de président de la commission développement durable de l’Assemblée, une nouvelle mission d’information chargée d’étudier les modalités de ce rachat des concessions autoroutières et des conditions dans lesquelles l’Etat ou les régions pourraient exploiter les autoroutes.

Il appelle de ses vœux l’arbitrage du Président de la République sur le maintien de l’écotaxe, et souhaite que le système soit mis en œuvre dès janvier 2015, après une « marche à blanc » de quatre mois. De son côté, Ségolène Royal semble déterminée à faire enterrer l’écotaxe. Dans une interview à Paris Match publiée jeudi 15 mai, elle assure vouloir avancer « à marche forcée s’il le faut » dans ce dossier. Le verdict gouvernemental doit être rendu courant juin.

Les réactions

(Source : AFP)
  • Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État aux Transports : Saluant la « qualité du travail » de la mission d’information, il estime que les pistes de travail présentées par le rapport sont « raisonnables, applicables », et qu’il « appartient désormais au Premier Ministre de trancher dans les prochaines semaines « . « Ségolène apporte sa vision » a-t-il ajouté.
  • Le président du conseil régional de Bretagne Pierrick Massiot (PS) demande « une remise à plat complète » de l’écotaxe, considérant que la mission parlementaire « ne répond pas aux problèmes de complexité et d’inégalités soulevés ». « Je ne me satisfais pas des exonérations prévues pour les régions périphériques ou même de l’idée d’une franchise kilométrique doublée pour la Bretagne qui semble bien dérisoire. Cela n’a pas de sens, la Bretagne ne demande pas l’aumône! » a-t-il ajouté, rappelant sa proposition de « préserver une part de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, NDLR) prélevée en Bretagne pour les financements des infrastructures en Bretagne ».
  • Hervé Mariton, député de la Drôme (UMP) et membre de la mission parlementaire : « Maintenant que les portiques sont en place, maintenant que tout le dispositif a été déployé, est-ce qu’il vaut mieux trouver une solution ou jeter le bébé avec l’eau du bain […] Je pense qu’il y a aujourd’hui plus d’inconvénients que d’avantages à supprimer l’écotaxe et donc cette logique du rapport qui est de modifier, mais de maintenir l’écotaxe, cette logique globale, je la partage ».
  • Christian Troadec, maire de Carhaix, conseiller général du Finistère et meneur de la fronde en Bretagne contre l’écotaxe : « Je suis particulièrement inquiet de la tournure que prennent les événements, alors même qu’on commençait à être rassurés par Ségolène Royale qui ne voulait pas d’une écologie punitive et en même temps qui voulait remettre à plat le dispositif de l’écotaxe […]Le dispositif de l’écotaxe, même avec des aménagements, est un dispositif qui va vraiment perturber et fragiliser, voire détruire complètement, des pans entiers de notre économie et de nos emplois ».
  • Les fédérations de transporteurs routiers sont partagées : Nicolas Paulissen, délégué général de la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) estime que «les conditions posées par la profession ont été sauvegardées », et « le caractère d’usine à gaz de l’écotaxe a été bien compris », avec des « mesures qui visent à simplifier », tandis que l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) juge que « le rapport présenté par M. Chanteguet et ses solutions ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux de ce dossier » et menace : « si ces propositions devaient être entérinées et constituer la nouvelle base fiscale pour le financement des infrastructures, la réaction de la profession sera forte, à l’instar des mouvements du mois de novembre dernier ».
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