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Logement

« La Commission Européenne a une vision restrictive du logement social »

Publié le 14/05/2014 • Par Catherine Le Gall • dans : Europe

Laurent Ghékière, directeur des affaires européennes de l’Union sociale pour l’Habitat, revient, dans une interview à La Gazette des communes, sur le bilan des enjeux liés au logement social, suivis par le Parlement européen.

Quel bilan tirez-vous de la précédente mandature ?

Le premier élément positif est que les organismes de logement social peuvent accéder aux Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Ce résultat est l’aboutissement d’une campagne de deux ans pour faire reconnaître la spécificité du logement social. De plus, le plafond qui limitait ces financements à 4% de l’enveloppe totale a été supprimé. 600 projets de rénovation thermique ont déjà été financés par ce biais à ce jour. Nous devons aujourd’hui nous assurer que cette mesure va être reconduite au niveau régional.

Quels sont les enjeux à venir devant le Parlement européen ?

Il y en a plusieurs. Concernant la TVA, tout d’abord : le logement social bénéficie d’une TVA réduite au titre de « bien de première nécessité ». Il est aujourd’hui question d’appliquer un taux « normal minoré » à notre secteur et nous devons travailler avec le Parlement européen pour conserver l’acquis de la directive TVA actuelle. Deuxièmement, la « directive services » va être revue et cela pourrait remettre en question les agrément spécifiques, délivrés par l’Etat, aux organismes de logement social sous prétexte qu’une telle disposition est une entrave au marché intérieur. Là encore, nous devons nous positionner dans les débats à venir.

Quelles sont les nouvelles tendances auxquelles le logement social doit s’adapter au niveau européen ?

Nous sommes actuellement face à un nouveau phénomène lié au contrôle, par la Commission Européenne, des données macro-économiques qui président aux budgets des Etats membres. Celui-ci conduit à des recommandations ayant des répercussions sur le logement social. Ainsi, la Commission Européenne a demandé aux Pays-Bas et à la Suède de supprimer les contrôles exercés sur les loyers au motif qu’ils étaient trop exigeants et qu’ils pesaient sur la régulation du parc privé. Cette décision est prise sans que le Parlement ait été consulté au préalable alors que les conséquences sont importantes. Nous aimerions que le Parlement soit co-décisionnaire puisque cela peut avoir un impact sur le pouvoir d’achat des ménages.

La justice européenne doit se prononcer à l’automne sur le contentieux qui oppose les Pays Bas à la Commission européenne. Que peut-on attendre d’un tel jugement ?

La Commission Européenne a une vision restrictive du logement social : elle estime que c’est un service public qui s’adresse exclusivement aux populations les plus défavorisées. Or, les Pays-Bas ont une conception plus large du champ d’intervention du logement social dans le marché du logement. L’USH et la fédération européenne ont soutenu les Pays-Bas devant la Cour de Justice et nous attendons que le calendrier des audiences soit fixé. Sa décision est importante car, si elle est en notre faveur, alors la définition des services publics à caractère social reviendra explicitement aux Etats membres et non plus à la Commission.

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