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L’Assemblée adopte la Sem à opération unique

Publié le 14/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, France

L’assemblée nationale a adopté, vendredi 7 mai 2014, en première lecture, la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique. Retour sur un texte qui ne fait pas l’unanimité.

Dénommé « Sem contrat » jusqu’à ce que la commission des lois du Sénat décide en décembre 2013 de l’appeler société d’économie mixte à opération unique, ce nouvel outil juridique fait déjà l’objet de nombreuses critiques.

On se rappelle tout d’abord celles des sénateurs, lors de la discussion du texte en séance, qui s’étaient questionnés sur la réalité du contrôle que pourra exercer la collectivité en tant qu’actionnaire de la Sem à opération unique. D’autant plus que ce nouvel outil précise que la collectivité ne dispose que d’une participation minoritaire au capital de la société.

Le Palais du Luxembourg avait également pointé du doigt le danger financier car la participation de la collectivité, en tant qu’investisseur, participe au risque financier sans pour autant avoir la garantie d’être décisionnaire.

Des PPP masqués – Parallèlement à ces premières critiques formulées par le législateur, l’Ordre des architectes a déclaré que « ce dispositif permettra aux collectivités locales de s’affranchir des règles de la concurrence pour réaliser des opérations de construction, construction de logement et plus largement encore toute opération d’intérêt général ».
De plus, par son mécanisme qui s’apparente à des contrats de partenariat, les architectes  deviennent des sous-traitants de la Sem à opération unique, ce qui contrevient selon eux à la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Même appréhension du côté des avocats spécialistes des montages juridiques réalisés par les collectivités. Selon l’avocat parisien Yvon Goutal, ce nouvel outil juridique est un « contrat de partenariat déguisé » où, non majoritaires au capital de la société, « les collectivités seront dépossédées de sa maîtrise ».

Enfin, Eric De Fenoyl, avocat à Marseille va plus loin en jugeant que « la Sem à opération unique aura les inconvénients du PPP sans ses avantages ».  A bon entendeur…

Principales caractéristiques de la Sem à opération unique

  • La personne publique prendrait une délibération qui définirait les principales caractéristiques de la future société et de l’opération qui lui serait confiée.
  • La personne publique, qui pourrait détenir une minorité du capital de la société, disposerait d’une minorité de blocage et de la présidence des organes de direction afin de préserver son influence au sein de la nouvelle structure.
  • Le choix de l’actionnaire opérateur reposerait sur le respect des principes de mise en concurrence (égalité des candidats, transparence des procédures et publicité). À la suite de la constitution de la SEM à opération unique, celle-ci conclurait un contrat avec la personne publique à l’origine de la procédure.
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Commentaires

L’Assemblée adopte la Sem à opération unique

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Vanmeulebroucke Guy

20/06/2014 08h03

Bonjour(?),

Nous sommes en plein délire de l’affairisme public,en opposition avec la gouvernance éthique et durable et la gestion efficiente que les élus devraient respecter en priorité.

Par rapport à la gestion en régie directe,le mille-feuilles avec une multitudes de syndicats,de SEM, SPL, SPLA, de PPP, de groupements divers et autres satellites,plus les DSP et les marchés de prestations de services qui deviennent des rentes etc…etc… est suffisamment complexe sans en rajouter!

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