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Fiscalité

Compensations à verser pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat pour 2014 – Note d’information

Publié le 13/05/2014 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

Une note d’information du 7 mai 2014, relative aux compensations à verser en 2014 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat vient d’être publiée.

Elle est accompagnée de 3 annexes :

  • Annexe 1 : Tableau synoptique des informations utiles à l’élaboration des arrêtés de versement
  • Annexe 2 : Tableaux-types transmis par les services locaux de la Direction générale des finances publiques
  • Annexe 3 : Exemple d’arrêté relatif au versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

Références

Note d'information du 7 mai 2014 relative aux compensations à verser en 2014 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat

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Compensations à verser pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat pour 2014 – Note d’information

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