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STATUT

Modification des règles d’éligibilité aux comités techniques

Publié le 12/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret modifie le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il supprime l’inéligibilité aux comités techniques des agents atteints d’une affection de longue durée. 

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