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Réforme territoriale

Fusion des régions : des économies accessoires face à l’ampleur des enjeux

Publié le 09/05/2014 • Par Fabienne Proux • dans : A la une, Dossiers d'actualité, France

Carte de France régionale
Fotolia
Pour faire baisser les dépenses publiques, il faut simplifier l’organisation territoriale, martèle le gouvernement. Et pour commencer, fusionner des régions. Chiffres à l’appui, diviser par deux le nombre de régions ne générerait que très peu d’économies. Sauf à opter pour une spécialisation des compétences et une remise à plat des politiques publiques.

«Il est hallucinant de vouloir faire croire que la fusion des régions serait source d’économies », assure François Mouterde, directeur associé du cabinet de conseil Planète publique. En premier lieu, parce qu’il existe peu de leviers à ce niveau sur le personnel, contrairement au bloc communal (1,45 million d’agents). Près des deux tiers des agents employés par les régions (52 000 sur un total de 82 000) sont des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) travaillant dans les lycées et dont les activités se poursuivront après d’éventuelles fusions.

Une étude de 2008 (1) sur l’hypothèse de l’union des Haute-Normandie et Basse-Normandie montrait que la rationalisation des effectifs ne concernerait que les postes d’encadrement et les fonctions support, soit 10 % des dépenses de personnel (780 agents dans les deux régions en 2006). René Dosière, député de l’Aisne, confirme que les économies possibles en cas de fusion de régions concernent les dépenses d’administration générale. Il évalue la marge de manœuvre entre 10 % et 15 %, soit environ 2 milliards d’euros d’économies sur une base de dépenses de fonctionnement de 17,2 milliards en 2012.

Réponse insuffisante – La Fondation Ifrap, think tank dédié à l’analyse des politiques publiques, prévoit une économie « d’environ 1 milliard d’euros en année pleine dont 275,6 millions sur les dépenses de personnel sur cinq ans », dans l’hypothèse où les départs en retraite (53 % de départs potentiels en 2025) ne seraient pas remplacés entre 2015 et 2020. « Pour préserver les recettes d’investissement des régions, il semble plus pertinent de proposer un redécoupage de celles-ci en fonction des PIB départementaux pour en extrapoler le potentiel fiscal », explique Samuel-Frédéric Servière, chercheur à l’Ifrap.

Selon la Fondation Ifrap, l’avantage du redécoupage partiel de certaines régions en fonction du PIB départemental, serait « de les fusionner avec des homologues beaucoup plus riches, permettant de supprimer parfois entièrement leur budget d’origine ». Par exemple, la région Champagne-Ardenne disparaîtrait totalement tandis que la région Centre serait amputée de 45,3 % de son budget de fonctionnement.

Dans tous les cas, la limite de 10 % gagnés sur les fonctions support fait plutôt consensus auprès des divers acteurs, ce qui montre que la fusion des régions ne peut pas être une réponse à la hauteur des 11 milliards d’euros d’économies recherchées, à politiques publiques constantes. « Si l’on recherche des économies, faire diversion avec les fusions des régions ne sert à rien sans remise en cause des organisations et des politiques publiques », assure Marie-Joëlle Thenoz, associée au cabinet de conseil Kurt Salmon, « car une fusion coûte dans un premier temps et pendant au moins cinq ans, notamment parce que l’on nivelle toujours par le bas la fiscalité et toujours par le haut les rémunérations et les dispositifs ». La consultante préconise de réduire les coûts dès aujourd’hui, à l’instar de la région Midi-Pyrénées.

Utilité de certaines dépenses – Le principal gisement d’économies est à chercher du côté des doublons liés à la clause générale de compétence que l’actuel projet de loi de décentralisation prévoit de supprimer pour les régions et les départements.

René Dosière estime à 1 milliard d’euros le montant des interventions des régions dans la culture, le sport et les loisirs. « La solution la plus extrême serait que les conseils régionaux cessent ces financements », convient l’élu, mais « qui assurera les dépenses qu’ils couvrent ? ». Ce qui fait dire à François Mouterde que « les vrais gains seront obtenus à partir de l’évaluation des politiques publiques car certaines dépenses sont moins utiles que d’autres en période de contraintes financières ». Tandis que pour Françoise Larpin, directrice nationale du secteur public local chez KPMG, les économies « significatives » pourraient provenir « de la cession des interventions des services déconcentrés de l’Etat relevant des compétences transférées aux régions ». Une « clarification » des compétences souvent jugée indispensable.

Pouvoir prescriptif – Marie-Joëlle Thenoz imagine un modèle qui consisterait à demander aux régions d’être « plus vertueuses » que les autres collectivités en contribuant davantage aux 11 milliards d’euros d’économies, mais « en contrepartie elles disposeraient d’un pouvoir prescriptif sur les autres échelons locaux de manière à leur permettre de conventionner des rationalisations adaptées à l’échelle du territoire régional ».

L’avantage de ce dispositif : « responsabiliser les régions sur une masse d’économies à réaliser sur l’ensemble du territoire (11 milliards divisés au prorata du poids de chacune des nouvelles régions), les services déconcentrés de l’Etat ne pouvant le faire ». Sûrement pas du goût des élus locaux.

Réduction de l’autofinancement

GAZ18-Piles Actu Regions_2 copie

L’Association des régions de France explique que, « privées de ressources dynamiques et face à des dépenses contraintes inflationnistes », les régions ont perdu, entre 2010 et 2012, « 250 millions d’euros d’autofinancement par an, en moyenne ». En 2014, elles cumulent la baisse de la dotation globale de fonctionnement de 184 millions et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 100 millions. Dans le cadre des 11 milliards à économiser par les collectivités, baisser les dotations aux régions de 440 millions par an pendant trois ans reviendrait, selon l’ARF, à réduire leur autofinancement de près de 1,3 milliard (- 33 %).

 GAZ18- Cam Actu-2 copie

Midi-Pyrénées revisite ses interventions

Dès 2008, le président de la région Midi-Pyrénées, Martin Malvy, a fixé un objectif de réduction des dépenses de 15 % sur trois ans. Un exercice réussi en agissant sur les politiques publiques et sans toucher à la masse salariale. Les aides (achat de livres scolaires, acquisition d’ordinateur portable, mobilité étudiante…) sont désormais attribuées sous condition de ressources. « Pour gagner en efficacité et disposer de marges de manœuvre optimums, toutes les actions à l’intérieur de nos interventions sont revisitées, en se recentrant sur les cibles prioritaires et se libérant des dispositifs facultatifs », indique Joël Neyen, directeur général des services. Résultat : grâce à une forte maîtrise de l’évolution des charges de fonctionnement (+ 0,9 % en 2014), notamment de la masse salariale (aucun poste créé dans les services généraux depuis trois ans), la région maintient ses investissements (473 millions d’euros) en ayant peu recours à l’emprunt. Elle se considère comme la moins endettée de France (82,3 euros/habitant) et présente une capacité de désendettement d’un an et un mois.

« L’élargissement des régions donnerait de l’air aux conseils départementaux »

Patrick Le Lidec, chargé de recherche au CNRS

« Il est difficile de considérer la fusion éventuelle des régions comme le principal levier de la rationalisation des dépenses des collectivités locales, ne serait-ce qu’au regard de la faiblesse des effectifs concernés. Une logique strictement budgétaire devrait amener à privilégier la fusion des communes, comme cela s’est fait en Europe. Mais une logique politique conduit à tenir compte des soutiens politiques dont bénéficient les communes, très puissantes en France. Le coût politique d’une fusion des communes paraissant pour le moment hors de portée, il est envisagé celle des régions. L’élargissement de leur taille donnerait de l’air aux conseils départementaux, pris en sandwich entre des intercommunalités élargies – dont la taille minimum va être portée à 10 000 habitants – et des régions qui demeurent, pour certaines, assez petites quand elles comptent deux ou trois départements. La fusion des petites régions favoriserait la survie des conseils départementaux en dehors des territoires métropolitains. Or cette option a le soutien du Sénat, comme l’a rappelé la mission “Raffarin-Krattinger. Il n’est pas impossible que l’exécutif ait été sensible à ces arguments. »

Cet article est en relation avec le dossier

Cet article fait partie du Dossier

Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas

Sommaire du dossier

  1. Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
  2. Grandes régions un an après : une réorganisation des services à la carte (1/5)
  3. Grandes régions un an après : les échelons infrarégionaux prennent de l’étoffe (2/5)
  4. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
  5. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée
  6. Réforme territoriale : opération résurrection à l’Assemblée
  7. Fusion des régions : les nouvelles règles relatives aux élections régionales 2015
  8. Grandes régions un an après : l’équilibre budgétaire reste lointain (3/5)
  9. Réforme territoriale : les recettes venues d’ailleurs
  10. Depuis la loi Notre, la compétence tourisme se divise entre coopération et compétition
  11. « Acte III » de la décentralisation : les agents territoriaux n’y voient toujours pas clair
  12. Réforme territoriale : gros plan sur les contre-propositions des départements
  13. André Vallini : « 14 milliards de transferts des départements aux régions »
  14. Nouvelle carte des régions : quelles conséquences financières ?
  15. Réforme territoriale : un projet de loi qui muscle l’interco et « dévitalise » le département – Décryptage
  16. Réforme territoriale : les départements pointent quatre idées reçues
  17. Quand le Conseil constitutionnel écrit sa propre réforme territoriale
  18. Exclusif réforme territoriale : la nouvelle version du projet de loi sur les compétences
  19. Réforme territoriale : les DG des associations d’élus s’engagent
  20. Réforme territoriale : la riposte des départements a commencé
  21. Manuel Valls veut rayer le département de la carte
  22. Face à la réforme territoriale, l’AMF vend ses « communes nouvelles »
  23. Décentralisation : ce qu’il faut savoir en 8 points clés sur le deuxième projet de loi Lebranchu
  24. Décentralisation : vers le retour du conseiller territorial ?
  25. «Supprimer le département est impossible sans révision constitutionnelle»
  26. Fusion des régions : des économies accessoires face à l’ampleur des enjeux
  27. La suppression des départements ne garantit pas des économies
  28. Aboutissement ou fin de la décentralisation ?
  29. André Vallini : un secrétaire d’Etat de combat, pour une nouvelle réforme territoriale
  30. Serge Morvan, homme-orchestre de la réforme territoriale
  31. Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail
  32. Décentralisation : la loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé
  33. Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées
  34. Décentralisation : « La grande innovation, c’est l’instauration de métropoles » – Jean-Marc Ayrault
  35. « Les tenants du big bang territorial vont être déçus » – Béatrice Giblin, géographe
  36. Énergie et climat : les régions en chefs de file
  37. Le pays trouve un avenir avec les pôles territoriaux d’équilibre
  38. Mutualisation des services : « Il y a un travail pédagogique à mener auprès des agents », selon Anne-Marie Escoffier
  39. Le projet de loi de décentralisation n°2 veut simplifier la gouvernance de l’emploi, de la formation et de l’orientation
  40. Décentralisation : les professionnels de la culture se préparent à travailler selon des repères territoriaux différenciés d’un territoire à l’autre
  41. Décentralisation : pourquoi l’acte III bloque sur l’interco
  42. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question
  43. “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public
  44. Mutualisation des services : tout le monde descend !
  45. Le tourisme à nouveau ballotté entre tous les niveaux de collectivités
  46. L’encadrement des collectivités au cœur des dispositions financières
  47. Projets de loi de décentralisation : le département futur « ingénieur en chef »
  48. Gestion des milieux aquatiques : un pilotage en eaux troubles
  49. Démocratie participative dans le projet de loi décentralisation : « la réforme manque d’ambition » – Marion Paoletti, Maître de conférences
  50. Les maisons de services au public : un « objectif de présence territoriale »
  51. 30 ans de décentralisation en 1 infographie

Notes

Note 01 Edater et Ineul Consulting. Retour au texte

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Commentaires

Fusion des régions : des économies accessoires face à l’ampleur des enjeux

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FT

09/05/2014 04h34

« la rationalisation des effectifs ne concernerait que les postes d’encadrement et les fonctions support, soit 10 % des dépenses de personnel (780 agents dans les deux régions en 2006) » : une question simple, que deviennent les agents des fonctions supports ( DRH, communication, juridique) supprimées ? Derrière les chiffres, il y a des personnes, si quelqu’un peut me répondre ?

JB

10/05/2014 09h05

Entièrement en accord avec FT, de plus les agents dépensent également et font fonctionnés l’économie réelle.

logatetu

12/05/2014 04h13

il faut remplacer le millefeuilles à 7 couches entrecroisées , par 3 filiales autonomes et solidaires d’une même politique , pas pour le folklore mais pour relancer l’entreprise FRANCE , qui s’est laissée aller depuis la fin des 30 glorieuses en 1975 !
ce ne sont pas les fonctionnaires qui sont la cause de trop de dépenses , mais les
550 000 élus , toujours en campagne électorale au lieu de gouverner , et incapables d’oublier leurs habitudes sclérosantes et leurs avantages acquis !
en février 1998 , au cours d’un gueuleton inutile , puisque la commission d’appels d’offres , s’était terminée à 11h30 , un très vieux conseiller général , ( 1,2 quintaux ! ) , nous a dit , dans le restaurant le plus cher de la préfecture :
« à la demande du PCG , j’ai trouvé mon successeur , un jeune de 63 ans , mais ce qui va me manquer , ce sont tous les gueuletons !  » no comment !
pour faire des économies , il faut sélectionner les objectifs et supprimer les missions touristiques en Chine !
chacune des 3 filiales , aura des lissions spécifiques et uniques !
– 1 ) l’ ETAT , fort sur ses pouvoirs régaliens , avec un très gros régime amaigrissant
allégé des « C » , mieux respectés dans le privé , tout peut être confié au privé ,
libéré des « A  » , dont les missions ont été décentralisées il y a 20 ans !
– 2 ) 12 REGIONS , fusionnées avec les départements !
– 3 ) 2500 COLLECTIVITES TERRITORIALES , fusionnées avec les 36769 communes !
j’ habite un village , où je me suis marié en 1967 , et cette commune et 5 autres , ont fusionné en 1969 , avec une ville de 41 000 habitants , mon village est bichonné par la grande ville , plus que n’auraient pu le faire 13 membres d’un conseil municipal , sans moyens , dont les maires seraient redevenus des garde champêtres !
ECONOMIES : 80 000 élus au lieu de 550 000 et 4,5 millions de fonctionnaires ai lieu de 5,5 , avec un meilleur service public ! dans les villes tous les habitants savent qui est le patron , alors ils appellent les services municipaux , ou s’ils écrivent au maire , ils savent qui va répondre ! pendant 9 ans dans 2 départements , aucun usager des RD , ne m’a appelé , ils croyaient que c’était la DDE , qui s’occupait des RD , et les rares maires qui m’appelaient commençaient par dire qu’ils étaient amis avec le PCG , et allaient à la chasse avec lui , ça suffisait pour m’énerver et ça n’améliorait pas l’identité des départements !
cette révolution pacifique , avec une VI ème république parlementaire , pourrait être mises en place , de 2017 à 2027 , ça parait long , mais il faut rappeler que les lois DEFERRE , auront nécessité 18 ans pour leur mise en oeuvre à cause des gardiens du temples ! de nouveaux députés , sans circonscriptions – gueuletons – faveurs , qui corrompent les fonctionnaires , élus au suffrage universel à la proportionnelle
intégrale , pondérée par les compétences , éliraient parmi eux un nouveau
1er ministre , l’élysée serait transformé en crèche et le sénat en maison de retraite !
( sic ! )

FT

12/05/2014 10h56

Pour compléter mon commentaire précédent, lisez cet article surtout la fin, la question du reclassement des 290 000 agents des Départements est enfin posée :
http://www.lejdd.fr/Politique/Comment-Hollande-et-Valls-vont-dissoudre-les-conseils-generaux-665696

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