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Fiscalité locale

Comment sera mise en oeuvre la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ?

Publié le 07/05/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a introduit au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est confiée aux communes et, par transferts obligatoires, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle est accompagnée d’une ressource fiscale, la « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations », qui est instituée par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre compétent. Il s’agit d’une taxe facultative, additionnelle aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Son montant est fixé librement dans le respect du plafond de 40 € par habitant. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions législatives n’ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l’eau par bassin versant et n’entraîneront pas automatiquement la disparition des structures syndicales compétentes en la matière. Les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents peuvent en effet choisir de transférer ou déléguer leur compétence à des structures d’un périmètre plus large sous la forme de syndicats mixtes (« syndicats de rivière » ou « syndicats de bassin »). En matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, de manière dérogatoire à la règle de droit commun, un EPCI à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire (alinéa 2 de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales). Dans ce cadre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents apporteront aux syndicats mixtes, grâce au produit de la taxe, les contributions budgétaires nécessaires à leur fonctionnement et à l’exercice de leurs missions. Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts prévoit d’ailleurs que « le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (…) », ce qui garantit l’usage du produit de la taxe par la collectivité ou le groupement exerçant effectivement la compétence.

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