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STATUT

Harcèlement sexuel

Publié le 07/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les pressions exercées par son supérieur hiérarchique sur un agent, ayant créé une situation intimidante voire offensante constituent des faits de harcèlement sexuel.

En l’espèce, une fonctionnaire territoriale a reçu sur sa boîte à lettres professionnelle, de la ...

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