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SANTE

Praticien territorial de médecine générale : modification de l’arrêté

Publié le 07/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un arrêté modifie l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale (PTMG) pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique.

Le PTMG s’engage à exercer une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations de médecine générale au tarif opposable/par mois, soit un montant minimum d’honoraires égal :

  • en métropole, à 3 795 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ;
  • en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à 4 174,50 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ;
  • à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à 4 554 € brut par mois, hors permanence des soins organisée.

En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1, l’Agence régionale de santé, sous réserve de réception des documents justificatifs, verse au médecin une rémunération complémentaire aux honoraires perçus d’un montant tel que le revenu global soit égal :

  • En métropole, à un revenu brut mensuel maximum de 6 900 € ;
  • En Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à un revenu brut mensuel maximum de 7 590 € ;
  • A Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à un revenu brut mensuel maximum de 8 280 €.
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