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Fonction publique

Le Conseil d’Etat annule les dispositions d’un décret permettant la promotion sur place des attachés, détachés sur un emploi fonctionnel

Publié le 16/02/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Un fonctionnaire territorial « détaché hors de son cadre d’emplois ne peut bénéficier d’un avancement de grade qu’aux fins de pourvoir à un emploi vacant que son nouveau grade lui donne vocation à occuper ». C’est au nom de ce principe, qu’il dégage de la loi du 26 janvier 1984, que le Conseil d’Etat (1) vient d’annuler les dispositions du décret balai du 26 octobre 1999 qui permettaient aux attachés d’être nommés au grade supérieur tout en occupant un emploi fonctionnel dans la même collectivité. La Haute assemblée remarque, en effet, que les collectivités ne peuvent, compte tenu des règles sur les seuils démographiques, créer, préalablement, les emplois fonctionnels correspondants.
(1) CE, 17 janvier 2001, Cottrel.

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