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Langues régionales

La préfecture des Pyrénées-Atlantiques encadre les relations entre les collectivités et les écoles en langue basque

Publié le 06/05/2014 • Par Stéphanie Stoll • dans : Régions

Si le recours à l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) clarifie les aides des collectivités autorisées envers les écoles en langue basque et occitane, la nouvelle circulaire de la préfecture des Pyrénées-Atlantique ne résout pas entièrement la question de leur hébergement.

« Il manquait un mode d’emploi clair pour savoir dans quelles conditions les collectivités locales peuvent mettre des locaux à disposition des établissements d’enseignement privé qui enseignent les langues régionales, sans contrevenir à la loi Falloux, » exposent les services préfectoraux des Pyrénées-Atlantiques. Abrogeant le texte du 17 novembre 2006, la nouvelle circulaire qui sera transmise le 6 mai aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, doit les aider « à [se] déterminer dans une situation de meilleure sécurité juridique, notamment dans le cas où [ils seraient] sollicités par des opérateurs privées afin de bien distinguer ce qui relève du pouvoir d’appréciation de [leur] municipalité d’une part de ce qui relève d’obligations et d’un encadrement législatif et réglementaire d’autre part ».

Hendaye, Briscous, Artix – Sa publication est attendue depuis que l’an passé, le tribunal administratif avait suspendu, à la demande de la préfecture, une délibération de la commune d’Hendaye visant à autoriser la construction d’une école en langue basque (ikastola) sur un terrain municipal. De même, la préfecture a contesté la délibération de la commune de Briscous mettant à disposition d’une ikastola un terrain municipal. Créées en 1969, les ikastolas sont entrées, en 1994, dans le régime des écoles privées sous contrat d’association ; la fédération Seaska gère 31 ikastola, 3 collèges et un lycée, scolarisant 3200 élèves.

La préfecture a appliqué le même raisonnement à la commune d’Artix où une calendreta (écoles en occitan) dispense, dans un local municipal, un enseignement en occitan. Malgré leur caractère laïc, les ikastolas et les calandretas  sont soumises aux dispositions de la loi Falloux (1860) reprises dans le Code de l’Education (article 151-3 3e alinea) ; aussi, les subventions d’investissement ou mises à disposition de locaux public leur sont-elles interdites.

La nouvelle circulaire rappelle que seule la commune (ou l’EPCI en cas de transfert de compétence) est compétente en matière d’aide aux écoles primaires ; elle rappelle les dispositions issues de la loi Carle sur le financement des dépenses de fonctionnement des écoles (article L 442-5 du Code de l’Education et circulaire ministérielle 2012-025) et l’interdiction de construire ou d’agrandir un bâtiment destiné à être loué à une ikastola ou à une calendreta.

Autorisation d’occupation temporaire – « L’aide à l’investissement est en principe interdite, sauf si est mise en place une autorisation d’occupation temporaire (AOT, article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales) contre le versement d’une redevance, expose la préfecture. Plutôt qu’une innovation, c’est une clarification qui ne contredit pas le Code de l’Education et donne de la souplesse aux maires et aux opérateurs. La circulaire ne modifie pas la loi, elle l’explicite. » La commune de Saint-Jean-de-Luz a déjà travaillé sur ce dispositif.

Délivrée pour un terrain nu, cette AOT interdit toute construction neuve et ne permet que l’implantation de locaux démontables. La circulaire interdit qu’une école et une collectivité lient un bail emphytéotique. Enfin, le préfet demande que de telles AOT lui soient transmises pour « un exercice du contrôle de légalité portant que la régularité et le contenu de l’acte et le respect du bon niveau de la redevance ».

« Du positif et du négatif » – « Il y a du positif et du négatif, commente Kotte Ecenarro, le nouveau maire d’Hendaye (16 000 habitants). La circulaire clarifie les procédures et permet la mise à disposition de locaux communaux existants dans le cadre d’une AOT. On peut aussi mettre à disposition un terrain municipal, mais seulement pour installer des préfabriqués, ce qui n’est pas satisfaisant. La loi n’est pas bien faite. J’ai manifesté avec Seaska pour qu’elle soit modifiée. Il faudrait que le législateur intervienne pour résoudre les difficultés des écoles bilingues en immersion, sans raviver la querelle scolaire avec les écoles confessionnelles. »

« J’attends la circulaire, ajoute Jean-Marie Bergeret, maire d’Artix (3200 habitants). La calendreta a besoin d’aide, mais la loi Falloux empêche les collectivités d’aider ces écoles. Nous avons besoin de solutions qui ne soient pas hors la loi et l’AOT pourrait être une solution. »

 Fabienne Ayensa, maire de Briscous (2600 habitants) ne souhaitait pas commenter une circulaire qu’elle n’avait pas encore lue.

Changer la loi – Dans un communiqué, Seaska estime que « si cette circulaire avait été appliquée ces 45 dernières années, 8 ikastola sur 10 n’auraient jamais vu le jour. (…) Nous avons besoin du soutien des communes qui souhaitent nous aider à la création de nouveaux bâtiments scolaires afin de faire face à la très forte croissance de nos effectifs (+56% en 9 ans), comme cela s’est toujours fait. Empêcher cela, c’est mettre fin à tout espoir de revitalisation de la langue basque, langue à laquelle l’immense majorité de la société basque et de ses élus tient profondément. Seul un cadre juridique solide, une reconnaissance des écoles immersives laïques en langue régionale par amendement dans le Code l’Education pourra répondre de manière décente aux demandes des locuteurs et des défenseurs des langues territoriales. L’administration a cherché par tous les moyens à répondre dans le cadre législatif actuel aux problématiques posées par le développement de nos écoles, mais la réponse à une question législative, parlementaire, ne peut être administrative. »

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