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Social

La Commission européenne se penche sur le régime fiscal des mutuelles françaises

Publié le 22/02/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Nouvelle menace pour les mutuelles santé, la Direction de la concurrence de la Commission européenne a mis le gouvernement français en demeure d’adapter leur régime fiscal avec le droit communautaire. Cette lettre comminatoire du 15 février relance le débat, sur le plan fiscal cette fois-ci, de la spécificité des mutuelles notamment exonérées de la taxe professionnelle et de la contribution sociale de solidarité des sociétés du fait de leur but non lucratif. Maurice Duranton, le président de la Mutualité de la fonction publique, se veut cependant rassurant : « les solutions sur le régime fiscal des mutuelles existent et sont négociées avec le ministère des Finances ».

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