URBANISME

Procédure de retrait d’un permis de construire

Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’Etat rappelle les règles strictes de la procédure contradictoire que doit suivre le maire lorsqu’il envisage de retirer un permis de construire.

Selon l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, il appartient à l’autorité ...

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Commentaires

1  |  réagir

12/06/2014 10h02 - PETIOT Rémy

Mais il ressort du jugement que si l’intéressé, ayant eu connaissance du motif pour lequel le Préfet intervient dans le cadre du contrôle de légalité, répond à ce motif sans même y avoir été expressément invité par le Maire, la formalité préalable au retrait est considérée comme accomplie, le retrait est donc légal…

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