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Fonction publique

L’assermentation de l’ensemble des agents territoriaux pour donner force probante aux constats pouvant être effectués dans l’exercice de leurs fonctions administratives est – elle envisageable ?

Publié le 05/05/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les agents dont le maire peut demander l’assermentation à l’autorité judiciaire sont régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques, notamment prévues dans le code de la santé publique, le code de l’environnement et le code de la route. Ces dispositions définissent, en fonction des infractions qu’ils sont habilités à rechercher et à constater, les conditions et les modalités de l’assermentation des agents des collectivités territoriales, ainsi que le cas échéant les cadres d’emploi auxquels ils doivent appartenir et les services au sein desquels ils doivent exercer leurs fonctions. Dans la mesure où la recherche et le constat de certains faits susceptibles de constituer des infractions s’inscrivent dans le cadre de missions de police judiciaire exercées sous l’autorité de procureur de la République, il n’est pas envisageable de rendre possible l’assermentation de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour donner force probante à tout constat qu’ils seraient amenés à effectuer dans l’exercice de leurs fonctions administratives.

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