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DEMOCRATIE LOCALE

Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes

Publié le 05/05/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Les EPCI et les syndicats mixtes peuvent déléguer certaines de leurs attributions.
Céline Hodara

Céline Hodara

Docteur en droit - Conseillère juridique

Cet article fait partie du dossier

Le conseil municipal

Si les règles organisant les délégations au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes sont globalement les mêmes que celles s’appliquant dans les communes (code général des collectivités territoriales, art. L.5211-2), certaines spécificités sont tout de même à souligner.

1. Les délégations de compétences

Comme le conseil municipal, l’organe délibérant de l’EPCI peut déléguer certaines de ses attributions. Le cadre, plus souple que pour l’assemblée municipale, est fixé à l’article L.5211-10 du CGCT. Il peut ainsi en déléguer certaines au président de l’EPCI, mais aussi aux vice-présidents ou au bureau dans son ensemble (et non pas individuellement à des conseillers communautaires membres du bureau qui ne seraient pas vice-présidents). La même délégation ne peut être consentie à plusieurs délégataires, sauf à fixer un ordre de priorité pour pallier l’absence ou l’empêchement du délégataire ...

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Références

Code général des collectivités territoriales, art. L.5210-1-1, L.5211-2, L.5211-9, L.5211-10 et L.5711-1.

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