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Normes

Création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Publié le 02/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret, pris en application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, précise les modalités de désignation de ses membres, notamment celles applicables à l’élection des représentants des élus locaux, élus pour chaque niveau de collectivité ou groupement au scrutin majoritaire de liste à un tour.

Il en définit également l’organisation et les conditions de fonctionnement pour l’examen des projets de normes de toutes natures ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ainsi que pour l’évaluation des normes réglementaires en vigueur présentant les mêmes caractéristiques, fixant notamment dans ce dernier cas les conditions de saisine par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’installation de ce conseil entraînera la suppression de la commission consultative d’évaluation des normes.

 

 

 

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