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Décentralisation

Boycott du CSFPT : Report de l’examen du 2è volet de l’acte III de décentralisation

Publié le 30/04/2014 • Par Martine Doriac • dans : France, Toute l'actu RH

La séance plénière durant laquelle l’avant-projet de loi de clarification de l’organisation territoriale de la République devait être examiné a été reportée, mercredi 30 avril, faute de quorum. Cette séance à laquelle devait participer la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, pourrait avoir lieu lundi 5 mai.

Parmi les organisations syndicales territoriales, il y a celles qui ont besoin de temps pour se prononcer et d’autres qui estiment que le temps presse. Quatre d’entre elles (CGT, FO, Unsa, CFTC) ont, comme elles l’avaient annoncé dès le 24 avril, boycotté la réunion plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui devait examiner le 2è volet de l’acte III de décentralisation en présence de la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu,

Absence de quorum – Convoquée en procédure d’urgence le 23 avril pour le 30 avril, avant que le texte ne passe au conseil des ministres du 14 mai, cette réunion nécessitait un quorum de 70 % des sièges, impossible à réunir en l’absence des 14 membres des quatre organisations syndicales protestataires (CGT, FO, Unsa, CFTC) sur les 40 que compte le CSFPT. Une nouvelle séance où le quorum requis en seconde convocation est de 50 % des sièges devrait se tenir lundi 5 mai.

Revendications de l’Interco-CFDT – Présente pour préparer des amendements au projet, le 25 avril, en formation spécialisée élargie – et déjà boycottée par les quatre organisations syndicales qui estimaient ne pas avoir le temps nécessaire pour un examen attentif du texte -, l’Interco-CFDT a fait savoir qu’elle avait décidé de « faire [son] boulot de syndicaliste » en assistant à la réunion prévue ce mercredi.

« Les dispositions concernant précisément les personnels, sur lesquelles nous sommes expressément appelés à donner notre avis, sont contenues dans 5 articles. De plus, elles ont déjà pour la plupart été présentées, débattues et amendées au CSFPT il y a un an, lorsque le gouvernement avait envisagé la décentralisation en un seul projet de loi. Il suffit de reprendre et de réajuster le travail fait à l’époque », estime Claire Le Calonnec, secrétaire nationale de l’Interco-CFDT, dans un communiqué publié le 28 avril.

Pour son organisation, qui fait le choix d’occuper le terrain pour faire entendre sa voix, elle avance dans ce communiqué des propositions pour améliorer le projet de loi :

  • l’obligation de négocier préalablement à tout transfert de personnels, mutualisation de services ou regroupement de régions ;
  • l’accompagnement des transitions organisationnelles et professionnelles, via un conseil en évolution professionnelle et le droit à la reconversion professionnelle.

L’Interco-CFDT demande en outre la suppression des groupes hiérarchiques dans les commissions administratives paritaires et l’alignement du droit syndical de la fonction publique territoriale sur celui de la fonction publique d’État.

Inquiétude de la FA-FPT sur le dialogue social – La FA-FPT qui avait, pour la réunion plénière, préparé dix amendements, s’indigne que le gouvernement n’ait pas retiré le projet sensible de son ordre du jour. « A l’heure où tous les défenseurs du service public devraient s’unir pour apporter la contradiction aux détracteurs de plus en plus nombreux qui rêvent du Grand soir où la fonction publique sera réduite aux missions régaliennes, le pouvoir exécutif réussit la prouesse de fragiliser le dialogue social et de radicaliser les positions de ses acteurs qui n’ont pourtant d’autre objectif que celui de faire entendre la voix des agents anxieux pour leur avenir et celui du service public », tonne-t-elle dans un communiqué du 30 avril.

Appel des employeurs à plus de sérénité – De leur côté, les élus du collège employeur du CSFPT « déplorent que ce texte, dont l’importance est évidente pour tous, n’ait pu bénéficier du temps et de la réflexion préalables nécessaires à son examen et à l’élaboration d’amendements positifs », a précisé Philippe Laurent, président du CSFPT, mercredi en fin de matinée.
Il ajoute que le projet, qui suit la loi relative aux métropoles et à l’intercommunalité du 27 janvier 2014, « transforme en profondeur l’organisation territoriale de la France et constitue effectivement une évolution forte de la décentralisation, voire une rupture ».

Le collège employeur du CSFPT en appelle à un examen du second volet de l’Acte III de décentralisation dans des conditions sereines, « dignes d’un dialogue social à la hauteur des enjeux institutionnels et humain que porte ce projet de loi ».

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