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Edito

Sécurisation des prêts structurés : jeu de force ou jeu de dupes ?

Publié le 02/05/2014 • Par Fabienne Proux • dans : Billets finances

Echec
Phovoir
La 2e version du projet de la loi de sécurisation des prêts structurés passera-t-il le barrage du Conseil constitutionnel ? Tout dépend.

Il faut se pincer pour y croire. Après avoir été invalidée par le Conseil constitutionnel en décembre 2013, la première version du projet de loi de sécurisation des prêts structurés a été sensiblement modifiée. La 2e mouture présentée en Conseil des ministres le 23 avril, ne concerne désormais que les « prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public ».
Et à la suite de la décision du TGI de Nanterre du 7 mars 2014 concernant un litige entre Saint-Maur-des-Fossées et la Sfill, la validation réatroactive est élargie aux prêts dont les écrits ne comportent pas le taux de période ou la durée de période unitaire servant à calculer le taux effectif global (TEG).

Dans l’exposé des motifs, l’Etat assure que l’absence de loi de validation serait « susceptible d’avoir des impacts très importants non seulement sur les finances publiques mais sur l’économie française », étant donné « l’ampleur » du risque financier (17 milliards d’euros) qui pèserait sur lui si le taux d’intérêt des prêts était remplacé par le taux légal, comme le prévoit les deux jugements de Nanterre.

Faut-il que l’Etat soit dans un tel état de panique pour avancer des arguments qui ont peu de chance d’être validés par le Conseil constitutionnel ? De fait, limiter la portée de la loi aux personnes morales de droit public va créer « une différence de traitement entre les collectivités et les sociétés privées », interprète l’avocat Marc Le Son, or tous les justiciables doivent être égaux devant la loi.

De plus, non seulement la rétroactivité de cette loi poserait toujours problème, mais « l’impérieux motif d’intérêt général serait d’autant moins souligné ici qu’il s’agit en réalité essentiellement de protéger les intérêts de l’Etat qui est aux commandes de la société la plus impliquée dans ces opérations [ndlr : la Sfil] », poursuit Marc Le Son.
Mais les Sages du Conseil constitutionnel pourraient aussi être sensibles aux arguments de l’Etat, car « il s’agit d’un jeu de force, plus politique que juridique, où chacun essaie de se faire peur pour l’amener à faire accepter l’inacceptable ».

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