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Réglementation - normes

TVA réduite à 5,5 % pour les restaurants administratifs

Publié le 17/04/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Comme les restaurants d’entreprises, les restaurants administratifs (en particulier ceux ouverts aux agents territoriaux) peuvent bénéficier de la TVA réduite à 5,5 %. Si le décret du 20 mars 2001 n’était pas très explicite sur le sujet (voir La Gazette du 26 mars 2001, p. 14), une circulaire de la secrétaire d’Etat au Budget, du 21 mars 2001 est plus précise. Elle indique que les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises et administratives sont soumises de plein droit à la TVA au taux réduit. En revanche, précise la même circulaire, les cantines scolaires demeurent exonérées de TVA, sur le fondement de l’article 261-4-4 du CGI, de même que les repas servis aux patients dans les établissements de santé, dès lors « qu’il s’agit d’opérations étroitement liées aux opérations de soins ». Reste cependant une inconnue : les foyers et résidences de personnes âgées et les services de portage de repas à domicile.
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