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Réglementation - normes

Le volet législatif de la réforme des marchés publics au conseil des ministres

Publié le 19/04/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Le conseil des ministres du 18 avril a adopté un projet de loi « portant mesures urgentes de réformes à caractères économiques et financiers ». Parmi diverses dispositions, ce texte comprend cinq articles concernant la commande publique et un relatif au logement.
L’article 1er réaffirme le principe de l’appui technique des services de l’Etat (ainsi que des conseils régionaux et généraux) au bénéfice des collectivités territoriales, mais le soumet au Code des marchés publics (CMP). Toutefois, les communes pauvres pourront bénéficier d’une aide en dehors de ce cadre. Par ailleurs, revenant là sur une jurisprudence du Conseil d’Etat, l’article 2 qualifie de contrats administratifs l’ensemble des marchés passés selon les règles du CMP.
Sur un autre plan, le projet de loi rétablit les sanctions à l’encontre des communes qui n’ont pas tenu leurs engagements en matière de construction de logements sociaux. Ces sanctions prévues par la loi SRU avaient été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel en raison de leur caractère automatique.
Lire aussi la Gazette du 23 avril

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