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Le déploiement des compteurs « intelligents »

Publié le 08/04/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Le déploiement des dispositifs de comptage évolués, ou « compteurs intelligents », annoncé il y a un an, est en suspens. Un rappel du cadre dans lequel ce déploiement s’inscrit s’impose pour tenter de comprendre ce qui, aujourd’hui, freine sa mise en œuvre.
Cécile Fontaine et Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

Cécile Fontaine et Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

Avocates - Cabinet Seban et asscoiés

Le déploiement des compteurs intelligents sur les réseaux d’électricité est prévu tant par le droit communautaire que par le droit interne. Au niveau communautaire, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, dite directive « Electricité », impose la mise en place de systèmes intelligents de comptage qui « favorisent la participation active des consommateurs au marché de fourniture d’électricité » sur une période de dix ans maximum. Cette directive autorise toutefois les Etats membres à subordonner la généralisation de ces compteurs à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux.

Au niveau national, la loi dite « Grenelle I » prévoit la généralisation des compteurs intelligents en vue de l’ajustement et de l’effacement des consommations d’énergie de pointe (1).

De même, les dispositions de l’article L.341-4 du Code de l’énergie issues de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au ...

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