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Jurisprudence

Contributions SDIS : les communautés en situation illégale vont devoir se conformer à l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 mai 2013 !

Publié le 29/04/2014 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts prévention sécurité, Décryptages finances

Caserne pompiers
Phovoir
Depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, la gestion des services d’incendie et de secours relève du SDIS (service départemental d’incendie et de secours).
Fabian Meynand

Fabian Meynand

Consultant, Cabinet Partenaires finances locales

Pour autant, certains EPCI ont pu rester compétents en matière d’incendie et de secours, en particulier ceux qui exerçaient cette compétence à la date de la promulgation de la loi de 1996 susvisée ou encore ceux créés après la loi, mais résultant de la transformation d’un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait cette compétence lors de la promulgation de la loi.

Les communes quant à elles n’ont conservé qu’une compétence résiduelle en matière de gestion des services d’incendie et de secours se limitant à la gestion de sapeurs pompiers volontaires (SVP) servant dans les centres de première intervention (CPI) pour lesquels le rattachement au corps des sapeurs pompiers départementaux n’a pas été demandé, et à la gestion des biens affectés antérieurement à cette loi au service d’incendie et ...

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