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Enfance

A Nantes, un enfant né sous X rendu à son père biologique

Publié le 25/04/2014 • Par Jacques Le Brigand • dans : Actu juridique, Régions

Le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné jeudi 24 avril la restitution d’un enfant né sous X à son père biologique. Le jugement sanctionne l’attitude du conseil général qui n’a pas respecté le délai légal pour accorder au nourrisson le statut de pupille de l’Etat.

Au printemps 2013, le conseil général de Loire-Atlantique dresse le jour de la naissance sous X d’un enfant, un procès-verbal de recueil et signe dans la foulée un arrêté d’admission provisoire comme pupille de l’Etat. Or la loi prévoit un délai minimal de deux mois entre les deux actes et accorde au père 30 jours, à compter de l’arrêté, pour intenter un recours et demander la garde du bébé.

« Il s’agit d’un père qui a formé avec sa compagne le projet commun d’avoir un enfant, mais ils se sont séparés avant la naissance, précise Me Pauline Loirat, l’un de ses deux avocats. Mon client a été ensuite tenu à l’écart de l’accouchement et de la décision de la mère de le faire anonymement. » Le père parvient néanmoins quelque temps plus tard à en apprendre la date et le lieu grâce à une connaissance commune aux deux parents et obtient du procureur un acte de naissance pour faire apposer sa reconnaissance de paternité. La transcription aura pris au total un peu plus de deux mois.

Or, sans respecter le délai, la collectivité a confié l’enfant à une famille en vue d’une adoption. Devant le refus de la collectivité de rendre à l’amiable le nourrisson, une procédure en urgence via l’assignation à jour fixe est donc déclenchée au début de l’année.

Pour le tribunal, « le père s’est trouvé placé dans l’impossibilité d’exercer tout recours effectif, alors même qu’il avait reconnu très précocement son enfant, et ce en violation de son droit à voir sa cause utilement examinée en justice, garantie par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Et bien qu’aucun reproche ne puisse être adressé à la famille d’accueil, « cette circonstance n’apparaît pas suffisante pour que la demande de restitution soit rejetée en l’état du devenir incertain de la procédure d’adoption envisagée compte tenu de l’établissement de la filiation paternelle de l’enfant et du défaut de consentement du père ».

Une décision similaire a été rendue il y a quelques mois mais elle prévoyait une expertise génétique avant la restitution de l’enfant.

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