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Décentralisation

L’examen du projet de loi de décentralisation boycotté par quatre syndicats au CSFPT

Publié le 25/04/2014 • Par Martine Doriac • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Quatre organisations syndicales prévoient de boycotter, le 30 avril, la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, durant laquelle le projet de loi de clarification de l’organisation territoriale de la République doit être examiné en présence de Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l‘Etat et de la Fonction publique.

Le ton monte entre les organisations syndicales de la fonction publique territoriale et le gouvernement. Vendredi 25 avril, quatre d’entre elles (CFTC, Fédération CGT des services publics, Fédération des services publics et de santé FO et Unsa-Territoriaux) n’ont pas assisté à une séance de travail sur l’avant-projet de loi de clarification de l’organisation territoriale de la République, élargie aux trois formations spécialisées concernées du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) où elles auraient pu présenter des amendements à ce texte.

Dans un communiqué commun, daté du 25 avril, elles estiment que « au delà du contenu inacceptable du projet de loi, les délais imposés par le gouvernement ne sont pas respectueux du CSFPT et des organisations syndicales, au vu des enjeux vis-à-vis des citoyens, du service public et des agents de la fonction publique ».

« Laps de temps trop court » – Les délais sont effectivement très courts. Le projet leur a été communiqué par la ministre en personne, mercredi 23 avril à 11h, et la séance de travail en formation spécialisée du 25 avril convoquée dans la foulée.

« Difficile dans ce laps de temps de travailler sur un projet de loi qui va modifier l’architecture de la France. On parle de fusion de régions et, on le devine entre les lignes, de suppression des départements, vidés de leur substance car vidés de leurs compétences. Il est donc très difficile d’apporter un avis en si peu de temps », déclare Claude Michel, président (CGT) de la formation n°3 spécialisée sur les questions statutaires au CSFPT.

Comme ses collègues, il demande plus de temps pour travailler sur un texte dense qui ne compte pas moins de 34 articles et 67 pages, avec l’exposé des motifs. Son organisation s’interroge notamment sur la suppression de la clause de compétence générale et la remontée des compétences des départements aux régions. « Quid des personnels et des services publics ? », questionne le représentant CGT, favorable à un débat citoyen, notamment sur la fusion de régions, alors que l’idée d’un référendum a été supprimée au profit d’un simple accord entre régions.

[Lire Décentralisation : ce qu’il faut savoir en 8 points clés sur le deuxième projet de loi Lebranchu]

« Socle commun social » – Une autre stratégie a été choisie par la FA-FPT dont l’organisation a décidé de siéger aux côtés de l’Interco-CFDT, vendredi matin en formation spécialisée du CSFPT, pour demander notamment le report de la plénière du 30 avril et apporter des modifications de l’intérieur.

Si le texte prévoit une forme de portabilité du régime indemnitaire, de la protection sociale complémentaire et de l’action sociale, la FA-FPT demande au gouvernement d’aller plus loin avec la création d’un « socle commun social » qui garantirait le maintien des dispositions liées aux rémunérations principales et accessoires.
« Dans les amendements que nous déposerons lundi 28 avril, nous demandons aussi la fin de la double tutelle pour les agents des collèges et des lycées. Et nous voulons savoir comment les services départementaux d’incendie et de secours seront organisés et ce que deviennent nos collègues des outre-mer, totalement absents de ce projet de loi », relève Pascal Kessler, secrétaire national en charge des affaires statutaires à la FA-FPT qui s’inquiète de l’ambiguïté du texte à propos des agents de collèges qui travailleraient pour des métropoles.

Quorum nécessaire au CSFPT – A défaut de quorum, mercredi 30 avril, au CSFPT (1), et alors que les quatre organisations qui appellent au boycott totalisent à elles seules 14 sièges, le gouvernement pourrait convoquer un nouveau CSFPT dans les huit jours.
Le quorum nécessaire serait alors de la moitié des membres du CSFPT. Ce qui laisserait la possibilité à cette instance consultative de rendre son avis sur le projet de loi avant son examen prévu au Conseil des ministres du 14 mai.

Pour l’heure le texte, comme l’a indiqué la ministre mercredi 23 avril aux organisations syndicales, n’est pas encore stabilisé et le gouvernement doit encore lui apporter des modifications.

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Notes

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