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Règlementation

A quelles conditions les agents de police municipale peuvent-ils constater les infractions au code de l’urbanisme ?

Publié le 06/05/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Des précisions peuvent être apportées concernant l’assermentation, le commissionnement et l’envoi des procès-verbaux.

Fondement de la compétence des agents de police municipale

Selon l’article L480-1 du code de l’urbanisme, les infractions aux règles relatives aux permis de construire, aux permis de démolir et aux modes particuliers d’utilisation du sol sont « constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. »  

Ainsi, les agents de police municipale sont considérés comme des agents des « collectivités publiques commissionnés à cet effet par le ...

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