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Réglementation - normes

Bercy publie son instruction pour l’application du nouveau Code des marchés publics

Publié le 30/08/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Cette longue instruction de 220 pages, apporte des précisions au nouveau Code des marchés publics. Elle indique officiellement qu’il entre en application le 9 septembre 2001.
Ce texte explicite non seulement les règles contenues dans le code, mais également celles d’autres textes relatifs à la commande publique, spécialement le projet de loi relatif aux mesures urgentes d’ordre économique et financier (MURCEF) dont l’examen par le Parlement reprendra en octobre prochain.
En substance l’instruction détaille les règles relatives à la passation des marchés et apporte des précisions quant à la définition des termes juridiques utilisés dans le code.
Les textes d’application du nouveau code des marchés publics sont dans le circuit des signatures interministérielles.
Ils devraient paraître au Journal officiel avant le 9 septembre 2001. Bercy a mené une concertation spécifique sur les délais de paiement – sur lesquels le Comité des finances locales donnera son avis à la rentrée -, et sur la nomenclature qui n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2002. Les nouvelles règles de la commande publique s’appliqueront progressivement puisque le nouveau code n’est applicable qu’aux marchés dont la publicité est lancée à compter du 9 septembre 2001.

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