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Justice, jurisprudence

Quatre petites communes des Alpes-Maritimes condamnées à payer la SNCF

Publié le 05/09/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Coup dur pour quatre petites communes des Alpes-Maritimes, condamnées par le tribunal administratif (TA) de Nice à verser un million de francs (152 449 euros) à la SNCF. L’affaire remonte au 13 janvier 1994 date à laquelle un éboulement a totalement bloqué la circulation sur la RN 204 qui relie la vallée de la Roya à l’Italie. Le préfet ordonne alors à la SNCF de mettre en place une navette ferroviaire pour permettre la continuité de la circulation. L’opération dure un mois et la SNCF envoie sa facture à la préfecture qui la transmet, au prorata du nombre d’habitants, aux quatre communes situées entre l’éboulement et l’Italie à savoir Tende (2 000 habitants), La Brigue (640 habitants), Saorge (500 habitants) et Fontan (240 habitants). Dans ses attendus, le TA se réfère à la loi du 22 juillet 1987 qui dispose que les communes doivent payer les secours. Mais pour les communes il ne s’agissait pas d’un service de secours car il a profité à tous, et pas seulement aux habitants bloqués, car la RN204 est l’un des principaux axes qui relient le sud de la France à l’Italie.
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