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Finances

Pantin obtient vingt millions de Francs de provision dans son contentieux avec l’Etat

Publié le 13/09/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient d’accorder à la commune de Pantin une somme de vingt millions de francs (3,05 millions d’€), une provision sur les sommes dues par l’Etat au titre des dotations non compensées de taxe professionnelle. Ce contentieux entre l’Etat et les collectivités locales trouve son origine dans la loi de finances 1987. Cette loi a institué la réduction pour embauche et investissement (REI), et un abattement général de 16% sur les bases de TP, en prévoyant leur compensation aux collectivités locales. Une compensation qui n’a été effectuée que sur les rôles généraux, et non sur les rôles supplémentaires. Le 18 octobre 2000, le conseil d’Etat a donné raison, sur le principe, aux communes réclamant la prise en compte des rôles supplémentaires.
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