Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Environnement

Les maires peuvent infliger des amendes administratives en cas d’affichage sauvage

Publié le 18/09/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Conformément à la législation sur les enseignes et préenseignes (1), les maires, agissant au nom de l’Etat, délivrent les autorisations prévues par les textes et prennent des arrêtés de mise en demeure à l’encontre des contrevenants aux règles d’affichage. Les services communaux peuvent être habilités à constater les infractions par la voie de PV.
Une récente circulaire du ministre de l’Environnement (2) indique qu’il « est souhaitable, bien que non obligatoire, chaque fois que c’est possible, d’accompagner le PV d’une photographie du dispositif en infraction et de ses alentours, particulièrement lorsque l’infraction est en liaison avec la notion d’agglomération ». Cette procédure est un préalable à la notification d’un arrêté de mise en demeure pouvant être assorti d’une astreinte ou suivi de dépose d’office.

(1) Art. L. 581-1 et suivants du Code de l’environnement.
(2) Circulaire DNP/SP n° 2001-1 du 5 avril 2001

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Les maires peuvent infliger des amendes administratives en cas d’affichage sauvage

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X