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Juridique

Les messages personnels autorisés sur le lieu de travail

Publié le 03/10/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Envoyer et recevoir des mails personnels sur son lieu de travail, de façon raisonnable, n’est pas une faute, et ne peut donc être une cause de licenciement ou de sanction. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre, concernant un salarié licencié pour faute pour avoir stocké dans les fichiers de son ordinateur professionnel des messages personnels reçus par internet. Son employeur avait en effet fouillé dans son poste informatique pour trouver ces messages et justifier son licenciement.
Dans les entreprises, les agents peuvent donc utiliser de façon résiduelle les messageries informatiques pour leur usage privé, même si l’employeur l’a interdit. Et celui-ci ne peut utiliser les fichiers personnels de ses agents à leur encontre, sous peine de violer le principe de respect de l’intimité de la vie privée.
Delphine Gerbeau

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