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Finances

Le Murcef déféré au Conseil constitutionnel

Publié le 22/11/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 20 novembre, le projet de loi portant mesures d’urgence de réforme à caractère financier (Murcef) a été, dès le lendemain, déféré au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs. Ce texte comporte des dispositions en matière de marchés publics et de délégations de service public et met en place la réforme de l’assistance des services de l’équipement aux collectivités. Il rétablit également, sous une forme modifiée, les sanctions financières à l’encontre des communes n’atteignant pas le quota de 20 % de logements sociaux. Ces sanctions avaient été jugées contraires à la Constitution dans le cadre de la loi SRU.

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