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Juridique

Le Conseil d’Etat donne un statut aux PPR

Publié le 06/12/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Les plans de prévention des risques, documents élaborés par l’Etat dans le but de délimiter les zones exposées aux risques, et d’y interdire ou autoriser sous conditions certains types de constructions, sont des documents d’urbanisme. C’est ce qu’estime le Conseil d’état dans un avis du 3 décembre 2001 (n° 236910, SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres). Par conséquent, les PPR doivent être soumis à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, c’est à dire qu’en cas de recours administratif ou contentieux, de la part du préfet ou d’un particulier contre un PPR, ce recours doit être notifié à l’auteur de la décision, sous peine d’irrecevabilité.
Delphine Gerbeau

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