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Urbanisme

Loi SRU : création des fonds d’aménagement urbain

Publié le 13/12/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Le Comité des finances locales (CFL) réuni le 11 décembre a examiné un projet de décret d’application de la loi SRU, relatif à la création de fonds d’aménagement urbain. Les 26 fonds régionaux ainsi créés percevront les amendes prévues par la loi pour chaque logement social « manquant ». Toutefois, les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence habitat, doté d’un programme local de l’habitat approuvé, verseront leurs amendes à ce dernier. De même, hors Ile-de-France, les communes appartenant à un établissement public foncier lui attribueront leurs amendes. Le CFL a souhaité que la rénovation de logements sociaux s’ajoute à la liste de la nature des opérations pouvant faire l’objet d’un financement par ce fonds, limitée, aujourd’hui, au financement d’acquisitions foncières et immobilières, et à des opérations de restructuration foncière et urbaine de grands ensembles de logements sociaux. Le comité de gestion de ces fonds régionaux sera présidé par le préfet et composé de six élus, désignés par l’association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (ADCF).
Jacques Paquier

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