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Réglementation - normes

La Sacomi épinglée par la chambre régionale des comptes

Publié le 13/12/2001 • Par La Rédaction • dans : France

La SEM d’aménagement des communes minières (Sacomi), basée à Liévin (Pas-de-Calais), fait l’objet d’une lettre d’observations définitives sévères de la Chambre régionale des comptes. Cette société avait pour activité essentielle la gérance pour le compte d’une autre société minière, la Soginorpa, du patrimoine immobilier. Outre des critiques nombreuses sur la gestion de la structure, lourdement déficitaire, le rapport met en exergue le cas d’un directeur général adjoint du conseil régional, Daniel Ghouzi, nommé en 1993 « conseiller spécial du président », en même temps qu’il conservait ses fonctions à la région. Cette désignation s’est faite sans contrat , la rémunération versée l’a été sous le nom de « prime mensuelle de sujétion ». « La Chambre rappelle que (la loi) interdit aux fonctionnaires de cumuler l’exercice de leur activité publique avec celui d’une activité privée lucrative (…). Cette interdiction est transposée aux agents non titulaires des collectivités locales », souligne la lettre qui relève que cette infraction est « d’autant plus caractérisée que, sur la base d’une durée de travail de 7 heures par semaine l’intéressé (…) a pu recevoir une rémunération importante équivalant à une somme de 75000 francs brut par mois » (11433,7 €).
Olivier Ducuing

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