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Finances

Problème de financement pour le fonds petite enfance

Publié le 19/12/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, le 18 décembre, un certain nombre de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002. Outre la remise en cause du financement des 35 heures dans le secteur privé, on retiendra, l’annulation, pour des raisons de procédure, de l’abondement de 228,67 millions d’euros (1,5 milliard de francs) du Fonds d’investissement pour le développement des structures d’accueil de la petite enfance. En revanche, quoique jugeant que le III de l’article 30 -qui modifie la définition des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, hébergés en établissement, prises en compte pour le calcul de cette allocation- n’avait pas sa place dans une LFSS, le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé cette disposition. Il a en effet considéré q’une telle décision aurait pour effet de faire subsister dans la législation une erreur matérielle conduisant à une disparité de traitement entre allocataires contraire au principe d’égalité. Cette disposition ayant donc pour objectif de respecter la Constitution, elle est maintenue en dépit de l’irrégularité de la procédure.
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