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Les délégations du conseil municipal au maire

Publié le 24/02/2014 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Les élections des 23 et 30 mars auront pour conséquence de mettre fin aux délégations consenties, par les conseils municipaux, aux maires en exercice.
Céline Hodara

Céline Hodara

Docteur en droit - Conseillère juridique

Cet article fait partie du dossier

Le conseil municipal

Visant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes, le législateur offre la possibilité au conseil municipal de déléguer certaines de ses attributions au maire. Ces délégations, organisées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ses articles L.2122-22, L.2122-23 et R.2122-7-1, s’analysent comme des délégations de pouvoir, et non comme de simples délégations de signature. Dès lors, elles ont pour effet de dessaisir le conseil municipal au profit du maire.

Cette conséquence juridique importante invite à porter une attention particulière à l’élaboration des délibérations portant délégation au profit du maire. Au-delà de cette possibilité de principe, il convient de se poser un certain nombre de questions afin d’organiser une délégation efficace et ...

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Références

Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2122-22, L.2122-23, L.2121-29, L.2131-1, et R.2122-7-1.

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