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DROIT DES MARQUES

Les collectivités désormais armées contre l’utilisation abusive de leur nom

Publié le 18/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

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Avec la publication au Journal officiel du 18 mars de la loi « Hamon » relative à la consommation, les collectivités disposent de nouveaux moyens juridiques pour se protéger contre une appropriation abusive de leur nom. Retour sur un texte attendu par les collectivités.

 

Les collectivités territoriales l’attendaient avec impatience. C’est chose faite avec la publication au Journal officiel de la loi « Hamon » relative  à la consommation qui renforce les moyens de protection des dénominations des collectivités afin de limiter leurs utilisations à des fins commerciales qui peuvent s’avérer abusives. C’était encore le cas de la petite commune de Laguiole en Aveyron qui, en septembre 2012, avait été déboutée par le tribunal de grande instance de Paris, ce dernier considérant que la commercialisation de toutes sortes de produits autres que les couteaux sous le nom « Laguiole » ne portait pas atteinte au renom et aux intérêts publics de la commune.

Désormais, les collectivités vont pouvoir bénéficier d’un mécanisme leur permettant d’être mieux informées des dépôts de marque contenant leur nom, grâce à un système d’alerte sur demande formulée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Attention toutefois, les collectivités devront être actives dans cette démarche : dès que les conditions seront fixées par décret, les collectivités intéressées devront se manifester auprès de l’INPI pour bénéficier de ce système d’alerte.

Pour compléter ce dispositif, le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une marque prévu par l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle est élargi aux collectivités territoriales, pour la défense de leur nom, image ou réputation, pour laquelle elles ne bénéficiaient que de l’action en nullité d’une marque. Or, ces actions en nullité présentent un coût (frais de justice, frais de représentation) pour des collectivités qui n’ont souvent ni les moyens financiers, ni l’appui d’un service juridique.

Indication géographique

L’autre grande nouveauté de la loi Hamon est la création d’une « indication géographique » qui vise à protéger les produits manufacturés, comme le sont aujourd’hui les produits alimentaires ou issus de la terre telle que l’appellation d’origine protégée (AOP).

Car l’absence de protection du nom des produits manufacturés contribuait à l’essor de produits similaires fabriqués principalement à l’étranger créant de fait une concurrence déloyale pour les entreprises locales qui s’efforcent de maintenir la production et donc les emplois dans la zone historique de production et de garantir des savoir-faire de tradition dans l’élaboration de ces produits.

Mais le projet de loi ne prévoit pas d’interdiction absolue de déposer le nom de la collectivité, utilisée pour l’indication géographique, pour d’autres produits que celui qui est protégé. Sauf à démontrer que ces produits sont de nature à détourner ou affaiblir, non plus les intérêts publics de la commune, mais la notoriété de l’indication géographique. Encore une belle subtilité juridique…

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  1. 1. Gildas Robert 10/04/2014, 21h41

    Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une posture défensive. La ville de Paris est elle rentrée dans une position offensive au travers de ses marques. Ainsi pour les protéger la mairie de Paris s'est engagée dans la licence et réalise des produits pour assurer la publicité sur ses marques, pour les faire vivre. La marque vélib est commercialisée avec plus de 26 produits qui sont présents dans plus de 150 boutiques. La mairie de Paris vient aussi, première collectivité locale à le faire, de lancer une boutique en ligne : www.boutique.paris.fr

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