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Finances

Arrêt Pantin : Calais perd en appel

Publié le 03/06/2002 • Par La Rédaction • dans : France

C’est un nouvel épisode, de taille, dans le feuilleton du contentieux dit de l’arrêt Pantin. La Cour administrative d’appel de Douai, en annulant (arrêt du 14 mars 2002) l’indemnisation de la ville de Calais, décidé par le TA de Lille (décision du 28 novembre 2001), a considéré que les collectivités n’avaient droit, dans ce dossier, à aucune indemnisation autre que celles prévues par l’article 19 de la loi de finances pour 2002.
Ce contentieux trouve son origine dans la loi de finances 1987, qui a institué la réduction pour embauche et investissement (REI), et un abattement général de 16% sur les bases de TP, en prévoyant leur compensation aux collectivités locales. Mais cette compensation n’a été effectuée que sur les rôles généraux, et non sur les rôles supplémentaires. Le conseil d’Etat a donné raison sur le principe par une décision du 18 octobre 2000, aux communes réclamant la prise en compte des rôles supplémentaires. D’où une multitude de recours, qui ont amené le précédent gouvernement à adopter un article spécifique de la loi de finances pour 2002 (art. 19), visant à solder ces contentieux. Cet article, prévoit que la compensation, au titre de l’abattement de 16%, « serait versée par abondement proportionnel de la DCTP » et que pour la REI, « la DCTP allouée à chaque collectivité serait abondée d’un montant forfaitaire égale à 8% des rôles supplémentaires effectivement établis au cours des années 1998 à 2000 ».
Jacques Paquier

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