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Juridique

Liaisons Ile d’Yeu-continent : le conseil général de Vendée condamné

Publié le 15/07/2002 • Par La Rédaction • dans : France

La cour administrative d’appel de Nantes vient de donner raison à la société des Vedettes inter-îles vendéennes (VIIV) engagée depuis 1994 dans une bataille judiciaire contre le conseil général de Vendée via sa Régie départementale des passages d’eau (RDPEV). La VIIV qui assure des liaisons entre l’île d’Yeu et le continent avait déjà dû attendre une décision du tribunal administratif en 1998 pour pouvoir utiliser l’embarcadère de Fromentine dont l’accès lui était interdit par le département. Malgré ce jugement, l’entreprise a vu son fonctionnement perturbé par une centaine de procès verbaux de grande voirie dressés pour des raisons de sécurité sur la base d’un règlement des installations portuaires élaboré en 1998. Dans son arrêt rendu fin juin, la cour administrative d’appel annule une décision du tribunal administratif datant de janvier 2000 et remet ainsi en cause plusieurs articles dudit règlement. Dans ses attendus, la juridiction estime notamment que les dispositions des articles 4 et 8 « ont pour effet de restreindre en faveur de la seule régie les possibilités d’accostage au ponton flottant de l’estacade du port ». Et conclut qu’ils instituent « entre les armements utilisateurs du port de Fromentine une inégalité de traitement non justifiée par des situations différentes et, dès lors, illégales ». Le conseil général qui veut se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat devra verser à la VIIV une somme de 1 000 euros.
Jacques Le Brigand

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