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Gouvernement

Justice : un projet de loi contesté

Publié le 25/07/2002 • Par La Rédaction • dans : France

Le projet de loi et de programmation sur la justice (LOPJU), en cours d’examen au Parlement, n’en finit pas de soulever la controverse. Le texte, qui prolonge le projet de loi sur la sécurité adopté par les députés le 18 juillet, prévoit 3, 65 milliards d’euros sur cinq ans pour la construction ou l’aménagement de 11 000 places de prison, la création de centres éducatifs fermés et le recrutement de près de 11000 magistrats, éducateurs et fonctionnaires. Les avocats, les magistrats, les associations de défense des droits de l’Homme et une partie de la gauche ont vivement critiqué cette réforme, élaborée selon eux sans concertation, et accusent le gouvernement d’abandonner l’aspect éducatif de la justice des mineurs, en autorisant le placement des mineurs délinquants dès l’âge de 13 ans en « centres fermés ». Une autre mesure contestée concerne la création de 3300 « juges de proximité », chargés de régler les petits litiges portant sur moins de 1500 euros. Les réserves soulevées par les magistrats portent sur certaines compétences pénales conférées à ces juges non-professionnels. Une loi organique sur leur statut sera déposée au parlement à l’automne.
Hervé Jouanneau

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