Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Décentralisation

Décentralisation : le contenu du projet de loi constitutionnelle

Publié le 03/10/2002 • Par La Rédaction • dans : France

Le projet de loi constitutionnel est encore en cours d’examen au Conseil d’Etat, avant son adoption en conseil des ministres le 16 octobre prochain. En dehors du volet outre-mer, quatre articles de la Constitution seraient retouchés : l’article 1 pour indiquer que l’organisation de la République  » est décentralisée « , l’article 37 pour introduire la notion d’expérimentations à la loi et aux règlements, l’article 39 pour préciser que les textes de loi qui auront  » pour principal objet la libre administration des collectivités locales  » seront soumis en premier lieu au Sénat, enfin, l’article 72 sur les collectivités locales. Dans la rédaction proposée par le gouvernement, cet article comporterait pas mois de 45 lignes. Sans doute un record. Y figurerait notamment la notion de  » chef de file « , un  » droit de pétition  » pour permettre à des électeurs d’imposer l’examen d’un sujet à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, le droit au référendum local, le principe d’autonomie fiscal et la nécessité de  » dispositifs de péréquation  » pour corriger les inégalité entre collectivités. Certains conseillers d’Etat trouveraient le texte gouvernemental  » trop long  » et parfois  » mal écrit « .
F.V.

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Décentralisation : le contenu du projet de loi constitutionnelle

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X